Syndicat FO du Personnel Territorial de la ville de Linas 91

Adhésion

 

 : 06-74-51-14-57   

:  fomairiedlinas@gmail.com

 

 

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L’adhésion à un syndicat relève de la vie personnelle et ne peut être divulguée sans l’accord de l’adhérent.

Un syndicat ne peut être contraint de produire à l’employeur une liste nominative des ses adhérents.

Cour de cassation chambre sociale du 8 juillet 2009

 

FO est l’un des instruments de défense des intérêts moraux et matériels du personnel

 

FO se Mobilisera et Œuvrera pour Informer, Soutenir, Défendre, Combattre et  Dénoncer toute forme de discrimination, de répression, de pression, de sanctions déguisées, d'abus de pouvoir, de harcèlement……

 

 FO se Battra pour faire appliquer le Respect des Droits et le Droit au Respect

 

Se syndiquer c'est :

Connaître ses droits et ses obligations. Etre entendu, soutenu et
défendu. Etre informé et conseillé sur sa carrière. Vouloir être reconnu à sa
juste valeur. Défendre le service public, défendre son emploi.

 

C’est la fin d’une injustice. Vendredi 7 décembre 2012, l’Assemblée nationale a voté
l’instauration d’un crédit d’impôt en lieu et place de la réduction d’impôt jusqu’ici en vigueur. Traditionnellement, l’adhésion à une organisation syndicale donnait droit à une réduction d’impôt correspondant aux deux tiers de la cotisation payée. À condition d’être imposable sur le revenu, bien sûr. Or, en France, la moitié des foyers est en dessous du seuil minimal d’imposition. Les salariés les plus modestes ne pouvaient donc bénéficier de la mesure, alors que sa démarche consiste à favoriser l’adhésion syndicale. Avec la mise en place d’un crédit d’impôt, tous les salariés se retrouvent à égalité car les non-imposables recevront un chèque du Trésor public égal à 66% de leur cotisation.

 

Art. 23 - Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012.


En vigueur sur les cotisations 2012

Enfin, la mesure étant intégrée à la loi de finances rectificative, elle s’appliquera dès 2013 sur les cotisations payées en 2012. Son adoption n’aura pas été un long fleuve tranquille. Voilà en effet plusieurs années que FO revendiquait cette mesure, qui figurait encore dans la résolution adoptée lors du dernier congrès confédéral à Montpellier en février 2011. Dans la foulée, Jean-Claude Mailly avait écrit à l’ancien président de la République, qui avait repoussé la question en invoquant l’application complète et préalable de la loi du 20 août 2008, notamment en matière de certification des comptes.