Syndicat FO du Personnel Territorial de la ville de Linas 91

Les réunions d'information

 

Les réunions d'information :

 

Les organisations syndicales représentées au comité technique paritaire ou au conseil supérieur de la fonction publique territoriale sont en outre autorisées à tenir, pendant les heures de service, une réunion mensuelle d'information d'une heure.

 

Une même organisation syndicale peut regrouper plusieurs de ses heures mensuelles d'information par trimestre.

 

Tout agent a le droit de participer, à son choix, à une heure mensuelle d'information dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.

 

Par ailleurs, si une réunion d'information est organisée, en application de l'article 6 du décret, pendant la dernière heure de service de la matinée ou de la journée, elle peut se prolonger au-delà de cette dernière heure de service.

 

Réf : Article 6 du décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale.

 

 



17/10/2011

A découvrir aussi